Si vous envisagez de créer une entreprise dans le secteur du commerce, la législation encadrant le travail ne doit pas avoir de secret pour vous. Les dérogations au principe du repos dominical sont nombreuses, et le concept de votre enseigne vous demandera peut-être d'en appliquer certaines.
Le travail du dimanche en France
Notre civilisation occidentale a toujours justifié le repos dominical pour des raisons historiques et religieuses. Le Code du travail prévoit qu'un salarié doive bénéficier d'un minimum d'un jour de repos après six jours travaillés. L’article L. 3132-3 spécifie que "dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche." En outre, tout salarié doit se reposer onze heures consécutives par période de 24h. Un employeur en infraction serait soumis à des amendes proportionnelles au nombre de salariés employés de manière illégale et la récidive peut entraîner une aggravation des peines.
Le pourcentage de salariés travaillant le dimanche était de 13,2% en 2011, avec une proportion non négligeable de travailleurs dominicaux occasionnels (15,5%).
Des dérogations très nombreuses
Le repos dominical est cependant un principe qui connaît des exceptions diverses et variées. Il peut s'agir de dérogations temporaires, ou bien permanentes quand elles sont liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, comme pour l'industrie hôtelière ou les entreprises de spectacle par exemple.
Depuis mai 2014, les magasins de bricolage sont autorisés à ouvrir tous les dimanches. Le décret provisoire, publié en décembre précédent, avait été suspendu par le Conseil d'État en février, pour cause de doute sur la légalité du texte. Le décret du 8 mars était alors venu confirmer la mesure.
Les conventions ou accords collectifs de certains secteurs permettent également le travail en continu lié à la production ou l'existence d'équipes de suppléance. Il existe d'autres exceptions, comme dans le commerce de détail alimentaire ou non. Depuis 2009, les commerces présents dans des zones touristiques définies par les préfets sont autorisés à ouvrir le dimanche.
Une loi pour assouplir le travail du dimanche
Le projet de loi présenté par le ministre de l'Économie Emmanuel Macron en octobre dernier vise à élargir les dérogations citées ci-dessus. Il s'agirait d'ajouter aux zones existantes des "zones touristiques à fort potentiel économique" et d'appliquer leurs règles aux gares et à des endroits très fréquentés.
Les commerces pourraient ouvrir cinq dimanches dans l'année, et jusqu'à douze avec une autorisation municipale. Notons que ces mesures existent déjà dans certaines rues de Paris, comme la rue de Rivoli. Actuellement, l'accord du maire est nécessaire pour obtenir les cinq dimanches de fêtes ou de vacances habituels.
En décembre, l'ancienne ministre du Travail Martine Aubry a ouvertement critiqué monsieur Macron dans les colonnes du Monde. La principale responsable de la réforme des 35 heures de 2000 a qualifié le projet de loi de "régression". Le ministre s'est défendu en arguant qu'il s'agissait au contraire d'une "avancée sociale" et a précisé que son texte entérinerait le principe de la compensation obligatoire, qui n'est pas universelle au jour d'aujourd'hui.
La Rédaction, Franchise Magasin ©